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[ARTICLE] Loi d’orientation agricole : le texte entre en vigueur

Après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle entre ainsi en vigueur, avec certaines mesures qui nécessiteront encore des décrets ou des ordonnances pour être pleinement applicables.

Annoncé en janvier 2026 dans un contexte de fortes mobilisations du secteur agricole, le texte entend répondre à plusieurs difficultés rencontrées par les exploitants et renforcer la capacité de production agricole française. Ses dispositions portent notamment sur l’accès à l’eau, la simplification de certaines procédures, la protection des terres agricoles, les produits phytopharmaceutiques, l’élevage et les relations commerciales.

Pour rappel, la loi d’urgence agricole, c’est quoi ?

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à renforcer la capacité de production agricole française et à soutenir la souveraineté alimentaire. Elle repose notamment sur plusieurs axes :

  • faciliter l’accès à l’eau et le développement du stockage,
  • simplifier certaines procédures applicables aux exploitations,
  • préserver le foncier et le potentiel agricole,
  • renforcer la position des agriculteurs dans les relations commerciales,
  • ainsi que faire évoluer certaines règles concernant les produits phytopharmaceutiques et l’élevage.

Le texte prévoit également des mesures destinées à favoriser les projets contribuant au maintien et au développement de l’activité agricole dans les territoires.

 

Une étape importante : la décision du Conseil constitutionnel

Avant sa promulgation, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 14 août 2026.

Le Conseil a validé l’essentiel de la loi, tout en censurant plusieurs dispositions. Certaines l’ont été pour des raisons de fond, tandis que d’autres ont été écartées en raison de leur procédure d’adoption.

La décision du Conseil constitutionnel a ainsi permis de déterminer quelles dispositions pouvaient être conservées avant la promulgation définitive du texte.

Le 18 août 2026, le Président de la République a promulgué la loi. Elle a été publiée le lendemain au Journal officiel.

Cette publication marque son entrée dans le droit français. Pour autant, toutes les mesures ne produiront pas leurs effets immédiatement : plusieurs dispositions doivent encore être précisées par des décrets, des arrêtés ou des ordonnances.

💡 Et maintenant ?

La loi est désormais en vigueur, mais toutes ses mesures ne sont pas immédiatement applicables.

Certaines nécessitent encore des décrets, des ordonnances ou des précisions réglementaires.

Les prochains mois permettront donc de voir comment ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre concrètement dans les exploitations et les territoires.

À retenir : la loi agit principalement sur quatre grands sujets : l’eau, la souveraineté agricole, le cadre réglementaire des exploitations et les relations économiques entre agriculteurs et acheteurs.